ENSEMBLE DE 2 BANCS PLAT AJUSTABLE, NORTHERN LIGHTS

TERMES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE

• 15 % de frais d’encan sera chargé sur chacun des lots achetés sur place et 18% en ligne. Paiement accepté : argent comptant, carte de débit et crédit, chèque certifié et traite bancaire.           
• 25% du  montant devra être versé le jour même de l’encan. La balance du paiement devra être versée en entier dans les 5 jours  suivants. Si la somme est de 5000$ ou moins, l’acheteur devra payer la totalité de sa facture le jour même de l’encan. Tous les paiements doivent être effectués au nom de : Encan Ouellette

1.    Les taxes de vente fédérale et provinciale doivent être payées à : Encan Ouellette au moment de la vente. Les acheteurs exempts de taxes doivent fournir une preuve satisfaisante de leur exemption. Faute de pouvoir présenter une preuve satisfaisante, les acheteurs devront payer les dites taxes.

2.    Tous les articles seront adjugés au plus offrant et : Encan Ouellette se réserve le droit de vendre les articles par  lots individuels ou  regroupés. En cas de dispute entre 2 enchérisseurs ou plus sur toute enchère, le lot en question peut, à la discrétion de l'encanteur, être remis aux enchères et réadjugé. L'encanteur fixe toutes les règles relatives à la conduite des enchères et ses décisions sont finales et sont en force de loi pour tous les enchérisseurs.

3.    Toutes  les ventes sont finales, sans aucune conditions ou garantie explicite ou implicite, ou légale ou autre,  les garanties ou conditions concernant titres, descriptions, aptitude à l'usage, quantité, qualité, valeur commerciales, état, condition, emplacement ou autres. Aucune vente ne sera invalidée (et Encan Ouellette ne sera pas jugé responsable) en cas de mauvaise description d'un article ou d'un lot, que ce soit dans un catalogue, une annonce publicitaire, ou autres, les descriptions n'ont pour but que d'être de simples guides et l'acheteur ne doit y chercher des détails précis ou complets, les acheteurs seront supposés se fier entièrement à leurs propres inspections et investigations.

L'acquéreur est réputé avoir examiné la marchandise et s'en déclare satisfait et l'accepte tel quel à ses risque et péril et assume les coûts de réparations incluant les pièces non visibles et du même fait exonore  : Encan Ouellette et ses propriétaires de toutes  poursuites possibles.

Ces équipements contiennent ou peuvent contenir des pièces défectueuses qui sont visible et d'autres qui ne sont pas visibles. Il serait préférable de réparer ces défauts.

Cependant l'acheteur préfère acheter l'équipement à un prix moindre et le reconditionner au fur et à mesure des besoins.

Les huiles filtres et antigel devront être vérifiées par l’acheteur avant d’utiliser l’équipement  décrit dans la facture. TOUTE VENTE EST FINALE.

Dans le cas où de l'aide pour transporter les articles seraient fournis par nos employés, nous nous dégageons de toutes responsabilités advenant un bris.

4.    Avant de prendre possession de votre bien, l’acheteur devra fournir une preuve de changement de propriétaire s’il y a lieu auprès de  Encan Ouellette, et devra avoir fait le paiement  en entier.  Tous les articles achetés doivent être enlevés dans les cinq  jours suivant  la date des enchères. L'acheteur sera responsable des frais de transport ainsi que, sans limitation, de tout dommage infligé à l'environnement au cours ou comme résultat de l'enlèvement. Les acheteurs devront se plier à toutes les lois et règlements sur l'environnement et à toutes les exigences formulées par  l'encanteur au sujet de l'enlèvement des articles y compris celles concernant le cautionnement des déménageurs.                                                                                                                                                                                                             

SIGNATURE DE L’ACHETEUR: ________________________________________________________________

5.    Les documents de transfert en la possession de l'encanteur, y compris les certificats d'immatriculation de véhicules-moteurs, seront remis à l'acheteur, le jour de l’encan ou dès que ces documents seront disponibles et dès que le paiement sera complet.

6.     Tous les équipements de cette vente son vendu en consignation pour le compte du propriétaire par Encan Ouellette. 

7.      L’acheteur s’assure de vérifier que :  L’équipement ne fait pas l’objet d’aucune réclamation, perception, application ou imposition de quelque taxe que ce soit, ni d’aucune hypothèque, créance prioritaire, charge, sureté ou demande d’une autorité compétente de toute nature, malgré l’usage passé, actuelle ou future auquel l’équipement peut être affecté, si tel est le cas l’acheteur dégage Encan Ouellette de toute poursuite.

8.     Si l'encanteur est dans l'impossibilité de livrer un article par suite d'incendie, de vol ou pour toute autre raison, il remboursera à l'acheteur toutes les sommes payées par ce dernier à propos de cet article et l'encanteur ne sera pas responsable vis-à-vis de l'acheteur des dommages occasionnées par ou relatifs à cette perte, y compris et sans aucune réserve tout dommage dû au manque à gagner.

 9.   L'encanteur se réserve le droit de refuser à toute personne le privilège de faire une offre ou d'être présent.

 10. Au cas où l'acheteur n'effectue pas le paiement ou l'enlèvement de la marchandise dans les délais mentionnés ci-dessus l'acheteur perdra son dépôt, et l'encanteur peut revendre l'article aux enchères, par contrat privé ou autrement, à la discrétion de l'encanteur.

 11. Aucun acheteur ne peut assigner ses droits sur tel article, les transférer ou en disposer avant de l’avoir payé en entier.                  

12.   Encan Ouellette s’engage uniquement en tant que vendeur en consignation et n’est aucunement responsable des objets brisés, volée, contrefaits, et d’accident pouvant survenir sur le site de l’encan.

13.  L’enchérisseur convient de réparer  à ses frais un lot acheté lors de la vente aux enchères afin qu’il soit dans un état de fonctionner sécuritaire et, notamment, un état qui respecte les normes et exigences des autorités, loi, ou règlements applicables.

14.  L’enchérisseur reconnait que l’endroit ou se déroule la vente peut être dangereux. Des substances inflammables, nocives, corrosives et pressurisées sont présentent, de la machinerie lourde est utilisée. Toute personne se trouvant sur le site de la vente aux enchères est là à ses propres risques. Nul ne peut présenter des réclamations contre : Encan Ouellette, leurs employés, et le propriétaire des lieux.

15.  L’acheteur devient  responsable des achats à l’acceptation de son enchère et il en assume les risques. L’acheteur a la responsabilité d’assurer ses achats sans délai. : Encan Ouellette n’est pas responsable de la perte d’un achat ni des dommages causés à celui-ci après l’adjudication. L’acheteur dispose de 5 jours pour venir chercher les équipements acheté, dépassé ce règlement une pénalité de 20$ par lot, par jours seront facturé.
 

Signature de l’acheteur : _________________________________________

Date : __________________________________________