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MODALITES ET CONDITIONS

CETTE ENCHÈRE EN LIGNE SERA EFFECTUÉE EN FONDS CANADIEN. L’APPROBATION PRÉALABLE PAR SURPLUSINDUSTRIEL  EST REQUISE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION EN LIGNE AINSI QUE LES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION APPROPRIÉES (PAR EX.: PERMIS DE CONDUIRE).UN DÉPÔT DE 400$ SERA EXIGÉ À L'ENREGISTREMENT POUR LES MONTANTS DE MOINS DE 5,000 $. UN DÉPÔT DE 25 % SERA EXIGÉ À L'ENREGISTREMENT POUR LES MONTANTS DE 5,000 $ ET PLUS. LA BALANCE DU PAIEMENT NE DEVRA PAS EXCÉDER 48 HEURES À PARTIR DE LA DATE DE LA VENTE. TOUT ACHAT DE MARCHANDISE PAR LE CLIENT DEVRA ÊTRE "PAYÉ AU COMPLET" AVANT L’ENLÈVEMENT. NOUS ACCEPTONS LES MODALITÉS DE PAIEMENT SUIVANTES:ARGENT COMPTANT, FONDS CERTIFIÉS, VIREMENTS TÉLÉGRAPHIQUES BANCAIRES, TRAITES BANCAIRES ET/OU LES CARTES DE CRÉDIT OU DE DÉBIT ÉNUMÉRÉES CI-APRÈS :FONDS CANADIENS,VISA,VISA DEBIT,MASTERCARD,MASTERCARD DEBIT
DES FRAIS DE TRANSACTION DE 2 % SERONT FACTURÉS À L’ACHETEUR POUR LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR CARTE DE CRÉDIT. AUCUN FRAIS NE SERA REQUIS POUR TOUTES LES AUTRES MÉTHODES DE PAIEMENT. TOUTES CES MODALITÉS DE PAIEMENT SERONT ASSUJETTIES PAR SURPLUSINDUSTRIEL  ET CONVENUES AVEC LE "SOUMISSIONNAIRE/ACHETEUR" AU MOMENT DE L'ACHAT.UNE PRIME DE L'ACHETEUR DE 18 % SERA APPLIQUÉE LORS DE CETTE ENCHÈRE EN LIGNE.

1. ENCANTEUR CI-APRÈS DÉSIGNÉ "SURPLUSINDUSTRIEL" ET LE(S) SOUMISSIONNAIRE(S) / CLIENT(S) CI-APRÈS DÉSIGNÉ(S) "ACHETEUR" CONCLURONT UNE ENTENTE IRRÉVOCABLE DE VENTE/ACHAT CONCERNANT CETTE VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE.

2. DANS L’ÉVENTUALITÉ D'UN DIFFÉREND ENTRE L'ENCANTEUR ET L’ACHETEUR, LE RÉSULTAT DE CELUI-CI SERA EN FAVEUR DE L'ENCANTEUR.

. L'ENCANTEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’ACCEPTER OU DE REFUSER, À SA DISCRÉTION, L’INSCRIPTION D’UN ACHETEUR.

4. L'ENCANTEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER ET/OU D’AMENDER TOUTES ET/OU LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNUMÉRÉES DANS CE DOCUMENT. TOUS LES ACHETEURS SERONT LIÉS À TOUTES LESCLAUSES MENTIONNÉES DANS LE CONTEXTE DES MODALITÉS ET CONDITIONS.

5. L’ACHETEUR ACHÈTE LA MARCHANDISE ET L’ACCEPTE "EN L’ÉTAT ET À L’ENDROIT OÙ ELLE SE TROUVE", ET L'ENCANTEURNE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT À L’ÉTAT DE LA MARCHANDISE, SA COMMERCIALITÉ, SA QUALITÉ, OU SA CONVENANCE À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. AUCUNE AFFIRMATION D’UN FAIT, NI AUCUNE PROMESSE PAR L'ENCANTEUR À L’ACHETEUR RELATIVEMENT À LA MARCHANDISE N’EST RÉPUTÉE FAIRE PARTIE DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, ET NE SERA PAS RÉPUTÉE DE CRÉER AUCUNE GARANTIE EXPRESSE ÀL’EFFET QUE LA MARCHANDISE SERA CONFORME À CETTE AFFIRMATION OU À CETTE PROMESSE. AUCUNE DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE, NI AUCUNE PRÉSENTATION D’UN ÉCHANTILLON OU D’UN MODÈLE NE SERA RÉPUTÉE FAIRE PARTIE DU PRÉSENT MARCHÉ, NI NE SERA RÉPUTÉE CRÉER UNE GARANTIE EXPRESSE À L’EFFET QUE LA MARCHANDISE SERA CONFORME À CETTE DESCRIPTION OU ENCORE À CET ÉCHANTILLON OU CE MODÈLE. TOUTE LA MARCHANDISE EST SUJETTE À LEUR VENTE PRÉALABLE ET TOUTES LES VENTES SONT FINALES. LES ACHETEURS SONT INVITÉS À INSPECTER TOUTE LA MARCHANDISE AVANT LA VENTE.6. L’ACHETEUR S’ENGAGE À ENLEVER DE LA MARCHANDISE, DÈS SA RÉCEPTION, TOUS LES LABELS, LES ÉTIQUETTES DE PRIX OU AUTRES MARQUES D’IDENTIFICATION SIMILAIRES QUI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, IDENTIFIENT SURPLUSINDUSTRIEL OU SES AFFILIÉS, OU ENCORE Y FONT RÉFÉRENCE; TOUTEFOIS, L’ACHETEUR NE DOIT PAS ENLEVER LES MARQUES, VISIBLES OU INVISIBLES, APPLIQUÉES OU FIXÉES À LA MARCHANDISE ET,
(i) QUI INDIQUENT LA SORTE DE MARCHANDISE DONT IL S’AGIT OU SON ÉTAT, PAR EX. :
"MARCHANDISE DE RÉCUPÉRATION" OU "MARCHANDISE ENDOMMAGÉE" (ET/OU DES
ABRÉVIATIONS OU SYMBOLES À CET EFFET), OU (ii) QUI CONTIENNENT DE L’INFORMATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ, À L’ENTRETIEN, À L’UTILISATION OU AU CONTENU DU PRODUIT OU ENCORE UNE MISE EN GARDE.L’ACHETEUR NE DOIT EN AUCUN CAS REVENDRE DE LA MARCHANDISE PORTANT DES MARQUES IDENTIFIANT SURPLUSINDUSTRIEL. L’ACHETEUR S’ENGAGE À NE PAS DIVULGUER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ÀPERSONNE, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, À SES PROPRES CLIENTS, ET L’ACHETEUR S’ENGAGE ÀGARDER STRICTEMENT CONFIDENTIELLE, L’IDENTITÉ DE SURPLUSINDUSTRIEL, LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LAPRÉSENTE TRANSACTION, AINSI QUE LA PROVENANCE DE LA MARCHANDISE.7. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, L’ACHETEUR S’ENGAGE, PAR LES PRÉSENTES, À TENIR INDEMNE ET À COUVERT SURPLUSINDUSTRIEL, SES AFFILIÉS AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES "PERSONNES INDEMNISÉES") DE LATOTALITÉ DES DEMANDES, DOMMAGES-INTÉRÊTS, RESPONSABILITÉS, PERTES OU CAUSES D’ACTION (INCLUANT LES HONORAIRES ET FRAIS RAISONNABLES) RÉSULTANT DU DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS ET/OU DE DOMMAGES MATÉRIELS SUBIS PAR L’ACHETEUR, SES EMPLOYÉS,

6.MANDATAIRES, INVITÉS, VENDEURS, CLIENTS, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, HÉRITIERS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, ET DÉCOULANT (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT), (i) DE L’ACCEPTATION, DE LA LIVRAISON, DE LA VENTE EN VERTU DES PRÉSENTES, DE LA REVENTE, DE L’UTILISATION OU DU RETOUR DE LA MARCHANDISE OU (ii) DU MANQUEMENT DE L’ACHETEUR AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT (COLLECTIVEMENT, LES "RESPONSABILITÉS"), MÊME SI CES RESPONSABILITÉS DÉCOULENT DE LA NÉGLIGENCE (COÏNCIDENTE, ACTIVE OU PASSIVE) DE L’UNE OU L’AUTRE DES PERSONNES INDEMNISÉES OU QU’ELLES LUI SONT ATTRIBUÉES.
L’ACHETEUR RENONCE INCONDITIONNELLEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT PAR LES PRÉSENTES À OPPOSER À TOUTE PERSONNE INDEMNISÉE TOUTE DEMANDE OU CAUSE D’ACTION, PEU IMPORTE LA NATURE, À L’ÉGARD DES DOMMAGES OU PERTES POUVANT DÉCOULER DE L’ACCEPTATION, DE LA LIVRAISON, DE LA VENTE EN VERTU DES PRÉSENTES, DE LA REVENTE, DE L’UTILISATION OU DU RETOUR DE LA MARCHANDISE MÊME SI CES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULENT DE LA NÉGLIGENCE (COÏNCIDENTE, ACTIVE OU PASSIVE) DE L’UNE OU L’AUTRE DES PERSONNES INDEMNISÉES OU QU’ILS LUI SONT ATTRIBUABLES. L’EXPRESSION "DEMANDES" UTILISÉE DANS LES PRÉSENTES, INCLUT, SANS RESTRICTION, LES DEMANDES EN RESPONSABILITÉ STRICTE, LES DEMANDES EN RESPONSABILITÉ DE PRODUIT ET LES DEMANDES RELATIVES À LA SÉCURITÉ, LA SANTÉ OU L’ENVIRONNEMENT.

7. L'ENCANTEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉTERMINER LE MONTANT DES SOUMISSIONS MINIMALES TEL QUE JUGÉ APPROPRIÉ PAR L'ENCANTEUR.

8. L’ACHETEUR S’ENGAGE À PAYER TOUTES LES TAXES IMPOSÉES OU PAYABLES À L’ÉGARD DE LA VENTE DE LA MARCHANDISE EN VERTU DU PRÉSENT DOCUMENT (À UNE EXCLUSION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, LE CAS ÉCHÉANT) INCLUANT, SANS RESTRICTION, LES TAXES DE VENTE ET D’ACCISE, LES DROITS DE DOUANE ET AUTRES TAXES SIMILAIRES. L’ACHETEUR S’ENGAGE EN OUTRE À TENIR L'ENCANTEUR INDEMNE ET À COUVERT DE TOUS LES COÛTS, DEMANDES, FRAIS, CHARGES OU PERTES DÉCOULANTDU MANQUEMENT DE L’ACHETEUR À SON ENGAGEMENT ÉNONCÉ DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE.

 

9. TOUT ACHAT DE MARCHANDISE PAR LE CLIENT DEVRA ÊTRE "PAYÉ AU COMPLET" AVANT L’ENLÈVEMENT. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ L’ACHETEUR NE RESPECTE PAS LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNUMÉRÉES DANS CE PRÉSENT DOCUMENT ET N’A PAS PAYÉ AU COMPLET ET ENLEVER LA MARCHANDISE DURANT UNE PÉRIODE PRÉDÉTERMINÉE TEL QUE CONCLU ENTRE L’ACHETEUR ET L'ENCANTEUR AU MOMENT DE LA VENTE, ALORS L'ENCANTEUR EXERCERA LE DROIT DE CONSIDÉRER CE MANQUEMENT COMME UN NON-RESPECT DES OBLIGATIONS / DE L'ACCEPTATION DE L’ENTENTE CONVENUE ENTRE L'ENCANTEUR ET L’ACHETEUR TEL QUE L'ENCANTEUR SE RÉSERVE LE DROIT D'ANNULER LA VENTE ET DE GARDER LE(S) DÉPÔT(S) ET LE(S) PAIEMENT(S) DE L'ACHETEUR, ET IL SERA TENU LIÉ ET RESPONSABLE DE TOUS ET/OU LES AUTRES FRAIS ENCOURUS PAR L'ENCANTEUR EN VERTU DE LA VENTE À L'ACHETEUR.

 

10. TOUS ET/OU CHAQUE ENLÈVEMENT(S) DE MARCHANDISE ACHETÉE PAR L'ACHETEUR EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE MANIPULATION OU DE MÉCANICIENS MONTEURS SERA SUJET À LA DISCRÉTION DE L’ACCEPTATION OU DU REFUS DE L'ENCANTEUR DÛ À CERTAINS CRITÈRES RELIÉS AUX ASSURANCES ET À TOUTES LES ACTIONS CONCERNANT L'ENLÈVEMENT.VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC UN REPRÉSENTANT DE L'ENCANTEUR LORS DES ACHATS POUR FAIRE DES ARRANGEMENTS RELATIFS À LA LOGISTIQUE. 

11. L’ACHETEUR EST UN CLIENT RÉPUTÉ ET SERA LIÉ AUX MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNUMÉRÉES DANS CE PRÉSENT DOCUMENT.L’ACHETEUR S’ENGAGE ET ACCEPTE EN PLEINE COMPRÉHENSION TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DÉCRITES DANS LES CLAUSES PRÉCITÉES DU PRÉSENT DOCUMENT

TERMS AND CONDITIONS

THIS ON-LINE AUCTION SHALL BE CONDUCTED IN CAD FUNDS. PRE-APPROVAL BY SURPLUSINDUSTRIEL AUCTIONEER IS REQUIRED AT ON-LINE REGISTRATION TIME ALONG WITH VALID IDENTIFICATION INFORMATION (IE: DRIVER’S LICENSE).DEPOSIT OF 400$ SHALL BE REQUIRED AT TIME OF THE REGISTRATION ON AMOUNTS OF LESS THAN $5,000. DEPOSIT OF 25% SHALL BE REQUIRED AT TIME OF THE REGISTRATION ON AMOUNTS OF $5,000 AND MORE. BALANCE OF PAYMENT NOT TO EXCEED 48 HOURS FROM DATE OF SALE. ALL PURCHASES OF THE MERCHANDISE BY THE BUYER SHALL BE "PAID IN FULL" PRIOR TO REMOVAL.WE ACCEPT THE FOLLOWING TERMS OF PAYMENTS:CASH, CERTIFIED FUNDS, BANK WIRE TRANSFERS, BANK DRAFTS AND/OR THE FOLLOWING CREDIT AND DEBIT CARDS:CDN FUNDS,VISA ,VISA DEBIT,MASTERCARD,MASTERCARD DEBIT

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1. THE AUCTIONEER HEREINAFTER REFERRED TO AS "SURPLUSINDUSTRIEL" AND BIDDER(S) / PURCHASER(S) HEREINAFTER REFERRED TO AS "BUYER" SHALL ENTER INTO A SALE/PURCHASE IRREVOCABLE AGREEMENT WITH RESPECT TO THIS ONLINE AUCTION.
2. IN THE EVENT OF A DISPUTE BETWEEN AUCTIONEER  & BUYER, THE OUTCOME OF SAME SHALL BE IN FAVOR OF AUCTIONEER.
3. AUCTIONEER SHALL RESERVE THE RIGHT TO ACCEPT OR REJECT, AT  AUCTIONEER'S  DISCRETION, BUYER’S REGISTRATION.
4. AUCTIONEER SHALL RESERVE THE RIGHT TO MODIFY AND/OR AMEND ANY AND/OR ALL THE TERMS AND CONDITIONS MENTIONED HEREIN. ALL BUYERS SHALL BE BOUND TO ALL THE TERMS AND CONDITIONS SET FORTH IN THIS CONTEXT. 

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(I) THE ACCEPTANCE, DELIVERY, SALE HEREUNDER, RESALE, USE OR RETURN OF THE MERCHANDISE OR 
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8.BUYER FURTHER HEREBY UNCONDITIONALLY AND IRREVOCABLY WAIVES AND RELEASES THE INDEMNITEES FROM ANY AND ALL CLAIMS OR CAUSES OF ACTION WHATSOEVER THAT BUYER MAY POSSESS FOR ANY DAMAGES OR LOSSES WHICH MAY ARISE FROM THE ACCEPTANCE, DELIVERY, SALE HEREUNDER, RESALE, USE, OR RETURN OF THE MERCHANDISE EVEN IF SUCH DAMAGE OR LOSS ARISES FROM OR IS ATTRIBUTABLE TO THE NEGLIGENCE (WHETHER CONCURRENT, ACTIVE OR PASSIVE) OF ANY INDEMNITEE. THE TERM "CLAIMS" AS USED HEREIN SHALL INCLUDE, WITHOUT LIMITATION, STRICT LIABILITY CLAIMS, PRODUCT LIABILITY CLAIMS AND CLAIMS RELATED TO SAFETY, HEALTH OR THE ENVIRONMENT.

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